Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de la société Allo Mobile et de toute personne souhaitant accéder à ses produits et services. Ces CGV régissent leur relation contractuelle et sont consultables sur le site Internet www.allomob.fr et en boutique sur première demande du client.
Article 1. Identification
Les présentes CGV sont applicables aux services de réparation de smartphones, tablettes et vente de smartphones d’occasions et accessoires neufs par l’entreprise Allo Mobile (ci-après dénommée « Allo Mobile »), EIRL ayant son siège social situé 183b rue carnot , 85300 Challans, inscrite au RCS sous le numéro de siret 881.803.613.00010 et de toute personne souhaitant accéder à ses produits et services.
Article 2. Domaine d’application
Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. Les présentes CGV régissent leur relation contractuelle dans le cadre de la passation de la Commande.
Toute commande implique de la part du Client l’acceptation sans réserve et en pleine conscience des présentes CGV.
Le Client a bénéficié d’une présentation claire et précise des Produits et Services offerts par Allo Mobile et a décidé de passer commande. Elles constituent avec les devis et factures, les documents contractuels opposables aux Parties et prévalent sur tout autre document du Client et toute clause contraire posée par le Client sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Allo Mobile.
Elles sont susceptibles de modifications à la seule initiative Allo Mobile, ces modifications seront portées à la connaissance du Client. Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client. Dans l’hypothèse où l’un des termes des CGV serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
Article 3. Produits et Services offerts
Allo Mobile offre au public différentes prestations : ses services de réparation de smartphones et tablettes, de vente de téléphones d’occasions et de protection de téléphone associés à des services de pose de ces produits.
Toutes les prestations sont proposées sur place en boutique. Le Site est un site vitrine pour la présentation des prestations proposées par Allo Mobile comprenant le détail, le délai ainsi que le prix des prestations et éventuellement des produits.
Les Produits offerts à la vente ne sont valables que dans la limite des stocks existants disponibles.
Lorsqu’une prestation de réparation est impossible en raison de pièces manquantes, Allo Mobile s’engage à commander certains modèles ou pièces manquantes pour effectuer la réparation. Un délai supplémentaire est donc à prévoir dans ce cas de figure.
Les prestations proposées par Allo Mobile sont détaillées de façon claire et précise en boutique, et une grille tarifaire est également mise à disposition du client en boutique. Les photographies illustrant la présentation des Services proposés et les Produits offerts à la vente ne constituent pas un document contractuel.
Article 4. Commande
Toute commande auprès de Allo Mobile implique de la part du Client l’acceptation sans réserve et en pleine conscience des présentes CGV.
4.1. Achat d’un produit / Achat d’une protection et services de pose
Le Client qui souhaite acheter un smartphone d’occasion, un accessoire ou une protection de téléphone doit informer
Allo Mobile de sa volonté et procéder au complet paiement en boutique.
4.2. Service de réparation de smartphones et tablettes
La réparation se déroule comme suit : le Client dépose l’appareil et Allo Mobile effectue une inspection visuelle permettant un premier avis et l’identification de la panne laquelle sera précisée dans un devis.
Ensuite, Allo Mobile prend en charge l’appareil et effectue une série de tests afin de vérifier l’état de l’appareil à la réception et remet un reçu au Client comprenant les pannes ou problèmes énoncés par le Client, relevés par Allo Mobile lors de la première analyse. Allo Mobile se réserve la possibilité de procéder à une photographie de l’appareil sous différents angles avant le début de sa prestation.
Un ticket est remis au Client par Allo Mobile et doit être conservé jusqu’à la récupération de son appareil une fois réparé ou la phase de réparation terminée.
Une fois l’appareil réparé et avant que le Client vienne récupérer son appareil, Allo Mobile se réserve le droit de prendre une ou plusieurs photographies de l’appareil après les réparations afin d’attester de l’état de l’appareil et l’insérer dans son registre client.
4.3. Découverte d’une panne lors de la réparation
Allo Mobile a procédé à un premier avis et un diagnostic sur la base des éléments communiqués par le Client, or il est possible que lors de la réparation permette de découvrir un problème plus conséquent que celui indiqué et/ou non mentionné par le Client ou non perçu lors de son premier examen visuel. En pareille hypothèse,Allo Mobile informe le
Client qu’aucune réparation ne sera effectuée sans validation d’un second devis. Le Client devra donner son accord pour procéder à la réparation de son appareil.
4.4. Réparation impossible.
Lorsque la réparation est impossible, Allo Mobile s’engage à avertir le plus rapidement possible le Client afin qu’il récupère son appareil en l’état et l’informer des causes rendant impossible la réparation, 15€ de frais d'engagement seront alors demandés .
Article 5. Prix
Les tarifs sont indiqués en boutique pour chacun des produits et chacune des prestations de Services en € euros toutes taxes comprises.
Les prix des produits vendus et des prestations de Services réalisées par Allo Mobile sont affichés en boutique ou disponibles sur demande en boutique. Une réduction de prix peut être envisagée notamment en cas d’offres commerciales ; en l’absence de mention en ce sens, Allo Mobile ne pratique aucun escompte et réduction de prix.
Allo Mobile se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Article 6. Règlement
Le règlement se fait en boutique par carte bancaire ou espèces. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à effectuer le paiement et que ces moyens donnent accès à des fonds suffisants.
Une facture peut être remise au Client par Allo Mobile sur première demande du Client.
Article 7. Remise des Produits – Récupération des livrables
7.1. Pour les Produits achetés en boutique, ils sont remis immédiatement au Client après complet paiement du prix.
7.2. Pour les achats de protection de smartphones doublés du service de pose, cela est fait sur place en boutique dans la mesure du possible après paiement du prix.
7.3. Pour les prestations de réparation de smartphones ou tablettes nécessitant que Allo Mobile y consacre un certain temps, le Client dépose son téléphone et revient ensuite chercher le téléphone dans le délai indiqué par Allo Mobile.
Allo Mobile s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des Services commandés par le Client dans le délai théorique estimé de remise. Le délai de réparation peut évoluer en fonction de la disponibilité ou non de pièces à changer.
Une fois la réparation effectuée, l’appareil sera restitué au Client après paiement du prix de la réparation.
Le Client s’engage à vérifier devant Allo Mobile l’état de son appareil au moment de la récupération et reconnaît que l’absence de formulation de réserves vaut acceptation de son appareil en l’état.
Article 8. Transfert des risques au Client en cas de réparation
Le risque de perte ou endommagement de l’appareil laissé en réparation est transféré au Client dès lors qu’il prend physiquement possession de l’appareil.
Article 9. Echange / Remboursement
Il n’y a pas de droit de rétractation pour les achats effectués en boutique qu’il s’agisse de Produits et ou de prestations de Services.
Dans le cadre de l’achat d’accessoires de smartphone neufs, Allo Mobile informe le Client qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de l’achat pour exiger le remboursement du Produit ou son échange, en précisant le motif (tel qu’un mauvais choix de couleur, de modèle de smartphones, etc.).
Pour être accepté par Allo Mobile, le Produit acheté doit être dans son emballage d’origine, en parfait état de revente (en l’état, neuf, non ouvert et dans leur conditionnement, écrin d’origine), ne pas avoir utilisé, ni avoir subi de détérioration. Tout Produit abîmé ou incomplet ne sera ni échangé ni remboursé. Allo Mobile sera particulièrement vigilant quant à l’état des Produits retournés.
Article 10. Garanties offertes par Allo Mobile
Les garanties proposées supposent que le Client utilise son appareil conformément au manuel d’utilisation et d’entretien et ne le fasse pas tomber et/ou qu’aucune réparation n’ait été effectuée depuis l’éventuelle intervention de Allo Mobile.
10.1. Garanties légales de conformité.
Pour les articles vendus neufs, le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de l’achat du Produit pour agir à l’encontre de Allo Mobile. Cette garantie couvre les défauts dont le Client n’avait pas connaissance au moment de l’achat et non les dommages causés par le Client après l’achat.
Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit. Le Client devra informer Allo Mobile de la non-conformité du Produit ou découverte de l’existence d’un vice caché et retourner le Produit défectueux dans l’état dans lequel il a été reçu avec l’ensemble des éléments (batterie, accessoires, emballage, notice, etc.).
Dans ce cas, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité sans avoir à prouver que le défaut était présent au jour de la vente (présomption d’antériorité des défauts).
Pour les articles vendus d’occasion, Allo Mobile offre une garantie de un an (Douze mois conformément à l’article L. 217-7 du code de la consommation applicable aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022) à compter de la délivrance du Produit. Allo Mobile livre un Produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance et résultant de l’emballage, instructions de montage ou installation réalisés sous sa responsabilité. Cette garantie couvre les pannes, dysfonctionnements mais aussi le caractère limité des performances.
Dès lors que la durée de présomption d’antériorité des défauts n’est que de douze mois pour les biens d’occasion, si le Client souhaite faire jouer la garantie légale de conformité pour un produit d’occasion acheté depuis plus de douze mois, il devrait fournir la preuve de l’existence du défaut de conformité au jour de la vente.
Allo Mobile est en droit de prouver l’absence de défaut lors de l’offre à la vente du produit d’occasion. Le Client devra informer Allo Mobile de la non-conformité du Produit ou découverte de l’existence d’un vice caché et retourner le Produit défectueux dans l’état dans lequel il a été reçu avec l’ensemble des éléments (batterie, accessoires, emballage, notice, etc.). Allo Mobile procèdera à la réparation ou au remplacement du produit acheté d’occasion.
Les batteries ne sont pas couvertes par les garanties. Dès lors que les batteries sont des consommables et que le Client a connaissance que cette batterie n’est pas un produit neuf, aucune garantie légale n’existe mais le Client bénéficie d’une garantie commerciale proposée par Allo Mobile d’une durée de 1 an.
À la suite des réparations effectuées par Allo Mobile, Allo Mobile garantit les réparations effectuées par lui pendant une période d’un an (douze mois) à compter de la réparation de l’appareil, à l’exclusion de tout fait d’un tiers ou d’un Client.
La garantie ne couvre que les éléments ou pannes qui ont amenés le Client à mettre son appareil en réparation (éléments communiqués ou relevés lors de la réparation) et seules les pièces réparées par Allo Mobile font l’objet d’une garantie.
Tout dommages ou dégâts constatés par le Client à la suite de la réparation par Allo Mobile fera l’objet d’un examen précis et une vérification sur son fichier client par Allo Mobile notamment des photographies prises par Allo Mobile de l’appareil avant remise au Client afin de déterminer l’application ou non de la garantie. Si tout coïncide alors Allo Mobile effectuera une nouvelle réparation non facturée au Client.
Exclusion de garanties. En aucun cas, la garantie offerte par Allo Mobile ne couvre les dysfonctionnements liées à des interventions de tiers, les accidents ou choc, les détériorations volontaires, les dégâts causés par l’eau, le feu, l’humidité, ou tout autre cause externe, les traces de rayure ou fissure, de peinture enlevée, les dommages causés par l’usure normale de l’appareil dont les défauts apparents lors de l’achat ou une mauvaise utilisation, les dommages causés par l’utilisation de l’appareil avec tout autre appareil, les dysfonctionnements causés par une maintenance de l’appareil effectuée par un tiers.
Le Client reconnaît et accepte que s’il ouvre le téléphone lui-même ou s’il le fait réparer chez un tiers, cela annule automatiquement les éventuelles garanties proposées par Allo Mobile.
10.2. Garanties légales des vices cachés.
Le Client est protégé contre les vices cachés existants au moment de l’achat et pouvant empêcher une utilisation normale du Produit. Cette garantie couvre le Client pour l’achat d’un produit neuf pendant une durée de deux ans, et un produit reconditionné ou d’occasion pendant une durée de un an.
Allo Mobile rappelle que c’est au Client de rapporter la preuve du vice caché, une fois la preuve rapportée le Client devrait soit restituer le produit à Allo Mobile soit demander un avoir ou garder le produit et demander une réduction du prix.
Article 11. Obligations des Parties / Responsabilité
11.1. Allo Mobile
Allo Mobile s’engage à mettre tout en œuvre (moyens humains et techniques) pour fournir un service de qualité et apporter ses meilleurs soins dans le respect des standards et usages professionnels. Allo Mobile ne pourra pas être tenu responsable des dommages ou dysfonctionnement de l’appareil d’un Client causés par sa propre négligence, son erreur ou faute, par le fait d’un tiers ou par un cas de force majeure ou tous évènements hors du contrôle raisonnable d’Allo Mobile
Allo Mobile ne sera pas tenu responsable en cas de perte ou destruction des données contenues dans l’appareil du Client.
Lors de la prise en charge, le code PIN et de déverrouillage est nécessaire à la bonne prestation du service proposé. Dans ce contexte Allo Mobile s’engage à la plus grande confidentialité vis à vis des données personnelles du client ainsi qu'à l'interdiction de conserver des données personnelles en vertu de la réglementation RGPD. De plus Allo Mobile s’engage à n’utiliser les fonctionnalités de l’appareil déposé par le client, uniquement dans le cadre des tests suivants la réparation.
De ce fait, Allo Mobile n’a pas le droit d'accéder à toutes les données personnelles, ce qui permet de respecter la vie privée du client. Néanmoins, si lors de la prestation Allo Mobile vient à découvrir des données personnelles du client, révélant des actes criminels et/ou illégales, Allo Mobile se doit de prévenir les forces de l’ordre et de conserver l’appareil jusqu'à sa prise en charge par la justice.
Si Allo Mobile ne détecte pas d’actes criminels ou illégales durant sa prestation mais que l'appareil en contenait les preuves, Allo Mobile ne peut en être responsable.
11.2. Le Client
Le Client garantit être majeur et avoir la pleine capacité juridique pour contracter avec Allo Mobile.
Le Client garantit être le propriétaire de l’appareil qu’il souhaite faire réparer et l’avoir acquis de façon régulière ou qu’il a reçu autorisation de la part du propriétaire.
Le Client reconnaît et accepte que l’appareil qu’il souhaite faire réparer est peut-être encore sous garantie fabricant ou vendeur et pourrait être réparé gratuitement par ces derniers. Le Client reconnaît et accepte que l’intervention de Allo Mobile sur son appareil entraînera une rupture de garantie du fabricant, constructeur et/ou du vendeur de l’appareil.
Allo Mobile ne saurait en assumer la responsabilité.
Le Client s’engage à déclarer au moment du dépôt de son appareil toutes les causes, dysfonctionnements ou autre qui l’ont incité à déposer son appareil auprès de Allo Mobile, notamment et non limitativement à indiquer à Allo Mobile si l’appareil a fait l’objet d’une chute, d’un contact avec de l’eau ou autre, etc.
Le Client s’engage à ne pas camoufler ou cacher de pannes à Allo Mobile lorsqu’il dépose son appareil en réparation.
Avant le dépôt de son appareil, le Client s’engage à procéder à une sauvegarde de ses données personnelles présentes sur son appareil afin d’éviter tout risque de perte à la suite de la réparation.
Le Client reconnaît et accepte que Allo Mobile lui demande la communication de son code pin ou de déverrouillage de son appareil pour avoir accès aux fonctionnalités de l’appareil.
Le Client reconnaît et accepte qu’il ne pourra pas prétendre récupérer les éventuelles pièces remplacées sur son appareil. Ainsi, la ou les pièce(s) d’origine remplacée(s) deviennent la propriété de Allo Mobile et le Client ne peut en demander la restitution.
Le Client s’engage à ne pas revenir vers Allo Mobile après une prestation de réparation avec un téléphone cassé ou en état de dysfonctionnement de son fait.
Le Client s’engage à payer le prix du pour le Produit acheté ou la prestation de Service effectuée.
Le Client s’engage à communiquer des informations correctes à Allo Mobile. Le Client est seul responsable de la précision, de l’exactitude et de la complétude des informations qu’il communique.
11.3. En cas de la force majeure
En cas de force majeure, la responsabilité de Allo Mobile ne sera pas engagée, ses obligations sont suspendues en cas de survenue d’un évènement empêchant l’exécution de celles-ci.
La force majeure désigne tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties et tel que interprété par la jurisprudence française. C’est par exemple le cas lorsque l’exécution du Contrat est empêchée du fait d’incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, grèves, effondrement des installations, épidémie, conditions météorologiques exceptionnelles, panne d’électricité, demande ou exigence de tout gouvernement, boycott ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable des Parties.
Article 12. Données personnelles
Les données et informations personnelles communiquées par le Client (nom, prénom, numéro de téléphone, les données sur l’appareil apporté ou acheté) sont récoltées et traitées Allo Mobile dans le but d’assurer la gestion normale des réparations, la gestion commerciale ou administrative. Il s’agit de données nécessaires à la bonne réalisation des prestations proposées.
Le Client est invité à tenir informé Allo Mobile en cas de données inexactes, incomplètes ou obsolètes.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression, d’opposition, de limitation des données le concernant en adressant une demande par e-mail à contactamobile@gmail.com.
Article 13. Contact
Tout Client a la possibilité de contacter Allo Mobile par courriel à l’adresse contactamobile@gmail.com ou par téléphone au 06.43.60.06.85. .
Article 14. Litiges – Droit applicable
Les présentes CG sont soumises au droit français.
Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV, fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. À défaut de solution amiable intervenue entre les Parties, les Parties saisiront la Juridiction compétente.